Conditions générales de vente

La société ALPES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES, SARL au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 524.821.238, dont le siège social est 73 D Rue Général Mangin 38100 GRENOBLE (ci-après, « ALPES DA ») exploite le site Internet  https://www.alpesda.fr/ (ci-après, « le Site »). 

Le Site offre à la vente des produits en lien avec l’univers du café, notamment du café en grain, moulu, en capsule, de la vaisselle, des machines à café, et les accessoires s’y attachant (touillettes, sucre, produits d’entretien…). 

Tout client effectuant un achat sur le Site doit impérativement créer au préalable un compte client (ci-après, « le Compte Client »), qu’il s’agisse d’un client Consommateur ou Professionnel. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « les CGV », sont destinées à l’ensemble des clients (« les Clients »), qu’ils soient Consommateurs (Ci-après, « les Clients Consommateurs », ou Professionnels (Ci-après, « les Clients Professionnels »).  

1. Définitions 

Aux termes des présentes CGV, les termes ci-dessous seront définis comme indiqué au présent article.  

• Client : personne physique ou morale, ayant effectué des achats sur le Site, et ayant créé un Compte Client ;  

• Client Consommateur : toute personne physique, agissant à des fins non-professionnelles, ayant effectué des achats sur le Site, et ayant créé un Compte Client ; 

• Client Professionnel : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ayant effectué des achats sur le Site, et ayant créé un Compte Client ; 

• Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par la société ALPES DA ; 

• Compte Client : espace personnel du Client, accessible depuis le Site, et sur lequel le Client peut consulter l’ensemble des informations relatives à ses commandes sur le Site.  

• Produits : produits en lien avec l’univers du café, notamment du café en grain, moulu, en capsule, de la vaisselle, des machines à café, et les accessoires s’y attachant (touillettes, sucre, produits d’entretien…), vendus par la société ALPES DA sur le Site. 

1. Acceptation des CGV 

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute création de Compte Client et toute commande de Produits sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ALPES DA. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

1. Information précontractuelle 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, publiées sur le Site ;  
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• la date ou le délai auquel la société ALPES DA s’engage à livrer le Produit, 

• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes CGV ;  
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

1. Territoires 

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine.  

En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.  

Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter la société ALPES DA pour un devis personnalisé, à défaut, celle-ci ne sera pas traitée. Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

1. Compte Client 

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s’enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.  

La société ALPES DA ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Client à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.  

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. 

1. Commandes 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, Préalablement à toute Commande  

Une fois les Produits sélectionnés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, le visuel choisi, et le prix HT et TTC, ainsi que les frais de livraison.  

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Gestion des Données Personnelles. 

La vente n’est définitive qu’après : 

1. l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société ALPES DA par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et  
2. encaissement par la société ALPES DA de l’intégralité du prix. 

La société ALPES DA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société ALPES DA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société ALPES DA. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société ALPES DA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. 

Une fois confirmée et acceptée par la société ALPES DA, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée. 

Le Client devra impérativement mentionner sur le devis ou le bon de commande son adresse de livraison et son adresse de facturation. 

1. Prix 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison et éventuelle eco-contribution, payables en sus. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, la société ALPES DA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par la société ALPES DA et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

1. Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

–  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express (via l’outil PAY PLUG) ; 

– par virement bancaire ; 

– par prélèvement ;  

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard égal à trois faux le taux d’intérêt légal. 

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, la société ALPES DA se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société ALPES DA, ce qui peut retarder d’autant la confirmation de la Commande par cette dernière. 

1. Livraison et réception des Produits 

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront expédiés en France métropolitaine sous 48h à compter de la validation de la Commande. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ALPES DA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société ALPES DA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

1. Délais de livraison 

La société ALPES DA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande.  

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, il appartient au Client Consommateur de mettre en demeure la société ALPES DA de livrer le Produit dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client Consommateur pourra prononcer la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

1. Réserve de propriété et transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix facturé. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits. La société ALPES DA se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action. 

1. Droit de rétractation (Uniquement pour les Clients Consommateurs) 

1. Exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et à l’exception des cas visés aux b) et c) du présent article, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ALPES DA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à la société ALPES DA de la décision de rétractation du Client Consommateur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 
 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Consommateur par la société ALPES DA, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur. 
 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. 

1. Exclusion pour les produits périssables  

Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats : 

• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

Le Client Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Commandes de produits qui ont été descellés par lui après la livraison. 

1. Exclusion pour les Clients Professionnels 

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoyant que seuls les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours, le bénéfice de ce droit est expressément exclu pour les Clients Professionnels. 

1. Garanties 

Les Produits fournis par la société ALPES DA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ; 
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. L 217-7 du Code de la consommation). 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ALPES DA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et lui retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

La société ALPES DA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La responsabilité de la société ALPES DA ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

La garantie de la société ALPES DA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

1. Propriété intellectuelle 

La société ALPES DA reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

1. Responsabilité (Clients Professionnels) 

A l’égard des Clients Professionnels, la société ALPES DA ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une Commande de Produits, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers.  

En tout état de cause la responsabilité de la société ALPES DA, à l’égard d’un Client Professionnel, pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la Commande ayant occasionné le préjudice. 

1. Données à caractère personnel 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la création de son Compte Client, les termes de la Politique de Confidentialité de la société ALPES DA, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.  

1. Loi applicable – Règlement des litiges 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES SUR LES GARANTIES LEGALES 

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES 

Article L211-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

-  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

-  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.